Conditions Générales de vente
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.
ARTICLE 1 – FORMATION ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est réputé formé dès la réception par La Note d’Élodie de la fiche d’inscription dûment complétée et signée par le client. Elle est signée pour une année scolaire et peut être résiliée par le client au moins 1 mois avant le début du trimestre suivant, moyennant l’envoi d’un courrier AR parvenu à La Note d’Élodie.
La Note d’Élodie se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect par le client de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INTERVENTION
En cas de fourniture de matériels inadaptés à la prestation demandée, La Note d’Élodie ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation. Par ailleurs, les interventions extérieures, telles que l’accord du piano nécessaire à la réalisation de la prestation, restent à la charge du client.
ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La Note d’Élodie propose des prestations hebdomadaires régulières. Le nombre d’interventions, leurs durées ainsi que leurs répartitions dans la semaine sont réguliers au cours du mois.
Article 3.1 Nombre de cours
Le calendrier de La Note d’Élodie s’aligne sur le calendrier scolaire. 33 cours sont dispensés dans l’année, et repartis selon les vacances scolaires et jours fériés.
Article 3.2 Organisation des cours
Tout cours annulé ou toute absence sans avoir prévenu par mail ou sms, 48 heures auparavant, ne fera l’objet d’aucun rattrapage, sauf certificat médical ou si c’est dû à une absence du professeur bien sûr. Un maximum de 2 cours par trimestre peut être rattrapé dans la mesure du possible pour chacun.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la signature des présentes. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. La Note d’Élodie s’engage néanmoins à prévenir ses clients de toute évolution tarifaire au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Après un mois calendaire, toute inscription aux cours avec forfait, sera définitive jusqu’à fin juin de l’année scolaire en cours et considérée comme due. En cas d’arrêt définitif de l’élève en cours d’année, une pénalité de deux mois de cours sera appliquée. Les règlements mensuels des forfaits sont des acomptes à la commande, et de ce fait, l’inscription au forfait pour l’année scolaire entière. Ce qui donne droit à un horaire réservé pour chaque élève et donc régulier au jour de votre convenance en accord avec le professeur.
Toute prestation non effectuée totalement ou partiellement du fait du client (notamment par annulation hors délai, fourniture d’instrument non conforme...) ne donnera pas droit à un remboursement.
Article 4.1 - facturation et règlement des prestations
Le paiement des prestations se fait par prélèvement à l’inscription. Les tarifs incluent la T.V.A. à 20 %.
Le service administratif de La Note d’Élodie enverra une facture en fin de trimestre suivant la prestation.
Article 4.2 - paiement des prestations et pénalités de retard
Chaque trimestre est payable par prélèvement. Tout règlement non payé à l’échéance entraînera :
- le remboursement à La Note d’Élodie des frais bancaires du au rejet de prélèvement,
- la suspension ou l’annulation, au choix de La Note d’Élodie, des prestations en cours.
Toutes prestations étant dues, tout contrevenant s’exposent à des poursuites.
ARTICLE 5 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi R.G.P.D. relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Note d’Élodie est susceptible de faire évoluer à tout moment ses conditions générales de vente mais s’engage néanmoins à prévenir ses clients de toute évolution au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de vente aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 1 des présentes. Le maintien des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de vente.